Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1978, 77-70.161)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1978, 77-70.161)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/12/1976Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 77-70161Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER M...Voir le contenu complet de ce document
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