Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1978, 77-10.986)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1978, 77-10.986)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/01/1977RejetN° de pourvoi: 77-10986Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION...Voir le contenu complet de ce document
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