Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 77-20.005)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-20005

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 77-20.005)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/06/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-20005

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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