Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 77-10.955)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-10955

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 77-10.955)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/07/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-10955

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE...

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