Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 78-10.121)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 78-10121

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 78-10.121)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/10/1977

Cassation

N° de pourvoi: 78-10121

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