Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1979, 77-14.778)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1979, 77-14.778)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/06/1977CassationN° de pourvoi: 77-14778Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:ATTENDU QUE TIERCELIN, QUI PARTICIPAIT SUR LE STAND...Voir le contenu complet de ce document
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