Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1979, 77-15.137)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1979, 77-15.137)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/06/1977RejetN° de pourvoi: 77-15137Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN...Voir le contenu complet de ce document
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