Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1979, 78-10.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1979, 78-10.489)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/10/1977RejetN° de pourvoi: 78-10489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOICHON A CO...Voir le contenu complet de ce document
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