Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1979, 77-15.565)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-15565

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1979, 77-15.565)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/07/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-15565

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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