Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1979, 77-14.679)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1979, 77-14.679)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/05/1977RejetN° de pourvoi: 77-14679Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN AVION, QUE LA SOCIETE AIGLE-AZ...Voir le contenu complet de ce document
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