Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1979, 77-15.118)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1979, 77-15.118)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/07/1977Recevabilité cassationN° de pourvoi: 77-15118Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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