Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-11.356)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-11356

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-11.356)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/12/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-11356

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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