Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1980, 79-10.128)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-10128

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1980, 79-10.128)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/07/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10128

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-...

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