Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1980, 79-12.540)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-12540

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1980, 79-12.540)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12540

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEFENS...

Liens sponsorisés