Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1980, 79-10.559)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-10559

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1980, 79-10.559)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/11/1978

Cassation

N° de pourvoi: 79-10559

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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