Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1981, 79-17.115)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-17115

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1981, 79-17.115)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/10/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-17115

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1979), QUE GEORGES ET HENRI Y... QUI AVAIENT ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JEANNE-D'ARC,...

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