Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1981, 79-15.608)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-15608

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1981, 79-15.608)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/06/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-15608

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE ...

Liens sponsorisés