Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 80-11.658)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-11658

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1981, 80-11.658)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/04/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-11658

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL:

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... ONT...

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