Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 80-10.507)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 80-10507

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 80-10.507)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/11/1979

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 80-10507

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX H..., C... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1967, LA FEMME EN 1975; QUE MME H... A LAISSE A SA SURVIVANCE UNE FILLE, GERMAI...

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