Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 79-16.211)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1981, 79-16.211)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/08/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-16211

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT DE MME X... ...

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