Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, 81-11.821)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, 81-11.821)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/12/1980RejetN° de pourvoi: 81-11821Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 7 AOUT 1974, M JEAN BAPTIST...Voir le contenu complet de ce document
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