Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-13.786)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-13786

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-13.786)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-13786

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SE...

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