Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, 81-11.446)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-11446

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, 81-11.446)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-11446

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REU...

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