Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, 81-11.850)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, 81-11.850)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/12/1980CassationN° de pourvoi: 81-11850Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LES ARTICLES 890 ET 147...Voir le contenu complet de ce document
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