Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, 80-13.822)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, 80-13.822)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 24/04/1980Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 80-13822Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOB...Voir le contenu complet de ce document
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