Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, 82-60.177)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, 82-60.177)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-60177Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE M C... Z... MA...Voir le contenu complet de ce document
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