Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-12.294)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-12294

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1982, 81-12.294)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-12294

Publié au b...

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