Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1982, 81-12.187)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-12187

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1982, 81-12.187)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/01/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-12187

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M M., AFFILIE A UNE ASSURANCE DE GROUPE COUVRANT LE RISQU...

Liens sponsorisés