Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1982, 81-11.853)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1982, 81-11.853)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/11/1980CassationN° de pourvoi: 81-11853Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1...Voir le contenu complet de ce document
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