Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1983, 81-15.001)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1983, 81-15.001)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/12/1980RejetN° de pourvoi: 81-15001Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CHEF DU SERVICE DES DOMAINES, FAIT GRIEF A L'ARRET (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE L'...Voir le contenu complet de ce document
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