Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1983, 81-14.214)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1983, 81-14.214)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 13/05/1981CassationN° de pourvoi: 81-14214Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 23 AVRIL 1980, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE: VU L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L...Voir le contenu complet de ce document
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