Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1983, 82-12.661)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1983, 82-12.661)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/03/1982CassationN° de pourvoi: 82-12661Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L...Voir le contenu complet de ce document
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