Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1983, 82-11.732)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1983, 82-11.732)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/01/1982RejetN° de pourvoi: 82-11732Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU SELON L'ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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