Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1983, 82-12.327)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1983, 82-12.327)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/03/1982RejetN° de pourvoi: 82-12327Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (OPHLMVP), QUI AVAIT ENTREPRIS LA...Voir le contenu complet de ce document
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