Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1984, 83-12.056)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1984, 83-12.056)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/12/1982RejetN° de pourvoi: 83-12056Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE TARBES, A ETE CHOISI, AVEC DEUX DE SES CONFRERES, ...Voir le contenu complet de ce document
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