Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-10.259)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-10259

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-10.259)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/10/1982

Cassation

N° de pourvoi: 83-10259

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DE...

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