Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1984, 83-12.376)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-12376

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1984, 83-12.376)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/02/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-12376

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE M ISMAEL D. EST NE A MAJUNGA (MADAGASCAR), LE 18 MARS 1954 DE PARENTS ETRANGERS NES A L'ETRANGER;

QUE L'ARRET CONFIRMA...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés