Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 82-16.563)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-16563

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1984, 82-16.563)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/10/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-16563

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DONNE DEFAUT CO...

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