Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1984, 82-16.716)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-16716

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1984, 82-16.716)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-16716

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MM. LAURENT ET JOSEPH X.....

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