Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1984, 83-10.030)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-10030

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1984, 83-10.030)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/04/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-10030

Publié au bulletin

REPU...

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