Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1984, 84-60.393)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-60393

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1984, 84-60.393)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/03/198...

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