Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1984, 83-11.626)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-11626

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1984, 83-11.626)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/12/1982

Cassation

N° de pourvoi: 83-11626

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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