Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1985, 83-16.987)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-16987

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1985, 83-16.987)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/10/1983

Cassation

N° de pou...

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