Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1985, 84-10.847)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1985, 84-10.847)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/10/1983RejetN° de pourvoi: 84-10847Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU Q...Voir le contenu complet de ce document
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