Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1985, 85-60.048)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 85-60048

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1985, 85-60.048)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/12/1984

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 85-60048

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