Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1985, 84-10.572)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 84-10572

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1985, 84-10.572)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/11/1983

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-10572

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 11 MAI 1979, LES EPOUX Y... ONT DONNE A LA SOCIETE GERP IMMOBILIER LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 850.000 FRANCS;

QUE CE MANDAT COMPORTAIT, NOTAMMM...

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