Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-11.626)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-11.626)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/05/1983RejetN° de pourvoi: 84-11626Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU Q...Voir le contenu complet de ce document
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