Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1985, 84-12.314)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-12314

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1985, 84-12.314)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/12/1983

Rejet

N° de pourvoi: 84-12314

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOY...

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