Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1985, 85-60.065)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1985, 85-60.065)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/01/1985RejetN° de pourvoi: 85-60065Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTEND...Voir le contenu complet de ce document
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