Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1986, 84-17.460)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1986, 84-17.460)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/10/1983RejetN° de pourvoi: 84-17460Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu, selon l'arrêt ...Voir le contenu complet de ce document
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